03 septembre 2007
Copyrigth et droit d'auteur
SACHEZ
QUE :
Pour une création française, la mention du copyright auteur n'a aucune valeur juridique en ce sens que la protection du droit d'auteur est accordée du seul fait de la création et non pas du fait d'un dépôt (articles L 11-1 et 111-2 du Code de prop. int.)
Tags : copyright
